Guide pratique · Souha Legal
Conserver les preuves du refus de paiement
Lorsqu’un chèque est rejeté, conservez l’original du chèque, le document bancaire attestant le refus de paiement et son motif, ainsi que les échanges avec le tireur. Ces pièces sont la base de toute démarche ultérieure.
Rechercher d’abord une régularisation
Le tireur peut régulariser en approvisionnant son compte ou en payant directement le montant. Une démarche amiable écrite et conservée peut suffire, à condition que le paiement puisse être prouvé.
Ce qui a changé avec la loi n° 71.24
Publiée au Bulletin officiel du 29 janvier 2026, la loi n° 71.24 modifiant et complétant le Code de commerce a réorganisé le traitement pénal du chèque sans provision en privilégiant la régularisation. Le parquet peut notamment inviter le tireur à constituer la provision dans un délai déterminé, prolongeable avec l’accord du bénéficiaire ; le paiement ou le désistement du bénéficiaire fait obstacle aux poursuites dans les cas prévus. La loi écarte aussi les poursuites pénales entre époux et entre certains proches.
Voie pénale et voie civile
La plainte pénale vise le comportement du tireur ; le recouvrement de la somme peut aussi passer par une action devant le juge civil, selon le dossier. Le choix dépend du montant, de la situation du tireur, des preuves disponibles et de votre objectif.
Les situations particulières
Chèque remis en garantie, chèque postdaté, chèque endossé ou émis par une société : chaque cas soulève des questions spécifiques. La remise ou l’acceptation d’un chèque à titre de garantie est elle-même encadrée par le Code de commerce. Exposez la situation exacte au cabinet avant d’agir.
Ces repères servent à préparer un échange avec le cabinet. Ils ne déterminent ni les droits des parties ni les délais applicables à un dossier particulier, et ne remplacent pas l’examen des textes en vigueur.
