Guide pratique · Souha Legal
Bien immatriculé ou non immatriculé ?
Au Maroc coexistent les immeubles immatriculés, dotés d’un titre foncier tenu par la Conservation foncière selon le dahir du 12 août 1913 modifié et complété par la loi n° 14.07, et les immeubles non immatriculés, dont la propriété se prouve par d’autres actes. Certains biens sont en cours d’immatriculation et font l’objet d’une réquisition. Les vérifications à prévoir diffèrent selon la situation.
Lire le certificat de propriété
Pour un bien titré, le certificat de propriété délivré par la Conservation foncière indique notamment le propriétaire inscrit, la consistance et la superficie du bien, ainsi que les droits et charges inscrits. Demandez un certificat récent et comparez-le avec l’identité du vendeur et la description du bien proposée.
Repérer les inscriptions et les charges
Hypothèques, saisies, prénotations, servitudes, droits de tiers ou indivision : ces mentions peuvent limiter la vente ou exiger des démarches préalables, comme une mainlevée. Si le bien est en copropriété, examinez aussi le règlement de copropriété et la situation des charges.
Vérifier la concordance avec la réalité
Le plan, la superficie et l’usage réel du bien doivent correspondre aux documents. Constructions non déclarées, écart de superficie ou occupation par un tiers sont autant de points à éclaircir avant la signature.
Bien non titré ou en cours d’immatriculation
Les actes de propriété, notamment adoulaires, la chaîne des transmissions, les éventuelles oppositions à la réquisition et la situation de possession demandent une analyse plus approfondie. Il est préférable de lier l’engagement et le paiement au résultat de ces vérifications.
Ces repères servent à préparer un échange avec le cabinet. Ils ne déterminent ni les droits des parties ni les délais applicables à un dossier particulier, et ne remplacent pas l’examen des textes en vigueur.
