Ce que nous faisons pour vous
Une approche personnalisée et rigoureuse pour chaque dossier, au service de vos droits et de vos intérêts.
Recours en Annulation
Toute décision administrative illégale peut être annulée par le tribunal administratif. Maître Souha analyse la légalité des décisions prises par les autorités publiques et engage les recours pour excès de pouvoir dans les délais légaux.
Contentieux de la Fonction Publique
Licenciement abusif, sanctions disciplinaires, refus de promotion ou de mise à la retraite. Le cabinet défend les droits des fonctionnaires et agents de l'État devant les juridictions administratives compétentes.
Marchés Publics
Conseil aux entreprises soumissionnaires, contestation des procédures d'appel d'offres irrégulières, résiliation de marchés publics et contentieux liés à l'exécution des contrats avec l'administration.
Responsabilité de l'État
En cas de préjudice causé par l'action ou l'inaction d'une administration publique, Maître Souha engage les procédures de mise en jeu de la responsabilité de l'État pour obtenir la réparation des dommages subis.
Questions fréquentes
Les réponses aux questions les plus posées sur ce domaine juridique.
Quel est le délai pour former un recours administratif au Maroc ?
Le délai de recours contre une décision administrative explicite est généralement de 60 jours à compter de la notification. Pour les décisions implicites de rejet, ce délai court à partir de l'expiration du délai légal de réponse de l'administration.
Comment contester un refus de permis de construire au Maroc ?
Un refus de permis de construire peut être contesté devant le tribunal administratif compétent. Maître Souha analyse la légalité du refus et engage le recours dans les délais pour obtenir l'annulation de la décision.
Puis-je contester un appel d'offres public au Maroc ?
Oui, les entreprises évincées d'un marché public peuvent contester les irrégularités de procédure. Maître Souha analyse les dossiers d'appel d'offres et engage les recours nécessaires pour défendre vos droits.
Besoin d'un conseil en Droit Administratif ?
Maître Abdelkarim Souha vous reçoit à son cabinet à Rabat ou vous conseille à distance, en français, arabe ou anglais.